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13 942 résultats pour « article 7 de la convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

668ed16f2980a82f59d990e8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 que " le titre d'occupation pourra être résilié par la SAS HENEO pour "inexécution par le résident de l'une des obligations

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1772980a82f59d99214

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 une clause réssolutoire pour non paiement des redevances par le preneur.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l'espèce, il est indiqué à l’article 1 de la convention d'occupation précaire du 1er octobre 2021 signée entre l’association SOLIHA PROVENCE et Madame [W] [S] que « la présente convention est consentie

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait en outre valoir que l’absence d’identité des marchés est inopérante, l’article 7 de la convention collective ne prévoyant nullement cette condition pour appliquer l’obligation de reprise du personnel

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbb89

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L324-1-1 n’incriminent pas le comportement qui lui est reproché de sorte que toute condamnation constituerait une violation du principe constitutionnel de légalité des délits et peine et de l’article

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

4 de la convention de la Haye (2) ; -enfin, il convient de déterminer si la loi applicable au régime matrimonial n’a pas changé durant le mariage en application des critères prévus par l’article 7 de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4bbbf04ef7857bb25c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est prévu, à l'article 7 de la convention, qu'en cas de dépassement du délai maximal de séjour de 36 mois, le titre d'occupation pourra être résilié, après que le résident en aura été individuellement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a52bbf04ef7857bb34f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est prévu, à l'article 7 de la convention, qu'en cas de dépassement du délai maximal de séjour de 36 mois, le titre d'occupation pourra être résilié, après que le résident en aura été individuellement

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9d4c432ce7d11a6fec9

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L’article 7 de la convention stipulait que sa durée initiale expirait le 30 juin 2023, sans possibilité de renouvellement tacite mais qu’à titre dérogatoire, SNCF Réseau avait la possibilité de prolonger

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b689

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

A l’appui de ses demandes, elle soutient que l’article 7 de la convention franco-tunisienne ne prévoit pas la situation le transfert de résidence de la France à la Tunisie pour une travailleuse de nationalité

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l'article 7 de la CONVENTION FRANCO-MAROCAINE relative au statut des personne, de la famille et de la coopération judiciaire promulguée par le DÉCRET N° 83-435 du 27.05.1983 "Les effets personnels

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 7 de la convention de reprise de travaux du 17 février 2023 rappelle le contrat de construction du 30 janvier 2021, ayant fixé une pénalité forfaitaire de retard de 1/3000ème du prix convenu

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a8c9ea95b316fe1e0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le manquement à l'obligation de travaux L'examen de la convention litigieuse met en évidence que son article 7 met à la charge de l'exploitant une obligation d'entretien et d'effectuer tous les travaux

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

697b2fe1cdc6046d47161bf7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

4 de la convention de la Haye (2) ;enfin, il convient de déterminer si la loi applicable au régime matrimonial n’a pas changé durant le mariage en application des critères prévus par l’article 7 de ladite

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669022f0766d1156dbbed1fb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Enfin, l’article 7 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 dispose que la loi compétente en vertu des dispositions de la convention demeure applicables aussi longtemps que les époux n’en ont désigné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e6f7e08341cb49773cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à couvrir le risque de décès prévues par les dispositions de l'article 7 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres mentionnée au 1° de l'article R. 242-1-1 ; 3° Les prestations

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’employeur reproche à l’organisme de prévoyance de tenter d’échapper à l’application de l’article L.932-7 du code de la sécurité sociale, en y ajoutant une notion d’aléa « minimum » sans fondement légal

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TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd4b01eea4cf01a4072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte ainsi de l’article IV-3 de la Convention que M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

6.1.2, la deuxième phase Incub22 exige notamment du porteur qu'il s'implique intensément dans le projet dont il reste le seul responsable suivant les dispositions de l'article 7 de la convention détaillant

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