L'article 1131 prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 27 septembre 2021 et du contrat de bail sur l

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

[P] [F] sollicite du tribunal, au visa des articles 1128 et 1178 et suivant du code civil, de : - prononcer la nullité : - de la vente d’une maison à usage d’habitation avec autour sise [Adresse 7] à [

, sollicitant, sur le fondement des articles R 312-35 et L 312-39 du code de la consommation : - sa condamnation au paiement de la somme de 7 845,99 euros, outre intérêts au taux du contrat sur le capital

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [F] [T] a souscrit différents contrats d’assurance vie « CORALIS SELECTION » auprès de la société [5] par l’intermédiaire de son conseiller, la [6] : - Un contrat d’assurance

lot 7, 3ème [Adresse 7] ; - la condamnation solidaire de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T] à la somme de 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location du 7 décembre 2024, la SAS AQUITAIN HOME a mis à la disposition de Madame [F] [B], via la plate-forme AIRBNB

[F] [W] demande à la juridiction de Céans de : A titre principal, Annuler le contrat de location avec option d’achat du 21 avril 2023 ;Dire et juger ledit contrat inopposable à [F] [W] ;Débouter la SA

Elle ajoute que Monsieur [N] [F] n'a pas exercé son droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Par courrier recommandé en date du 7 juillet 2024, la société CGL a mis en demeure M. [G] [F] de s’acquitter des échéances impayées.

Madame [F] à verser 901 € à Monsieur [B] au titre de la créance pour le remboursement d’impôts - CONDAMNER Madame [F] à payer à Monsieur [B] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus trois enfants [H] [F], né le 28 septembre 1997 à Haguenau, [N] [F], né le 14 août 2000 à Haguenau et [D] [M] [F], née le 7 juillet 2005 à Haguenau.

CONSTATE que Monsieur [F] [A] a été occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] [Adresse 7] du 9 février 2024 au 16 mars 2026.

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

[F] refuse de signer le contrat de louage d’ouvrage. Elle en déduit qu’aucune carence de sa part n’est caractérisée et que la demande indemnitaire de M.