La défenderesse, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

L’article 19 du contrat de location stipule qu’ « en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat (…) le bailleur pourra, huit

[M] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ;

-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 2 août 2024, - A titre subsidiaire

Par conclusions écrites déposées à l’audience, la SCI Résidence Le Majestique a demandé au juge des référés de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en l’état futur

des vices affectant le contrat.

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

et conclusions, CONSTATER le départ amiable et anticipé de la société Ultimatron, JUGER que la clause résolutoire insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée

Elle rappelle aussi que ce type de vice de consentement n’emporte que la nullité relative du contrat.

, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal

[Y] [U] un logement de type T1 au sein d'une " maison relais " située 7 rue de Rabanesse à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle initiale de 249,66 euros.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

L’article 503 du même code précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Sur la nullité du contrat de prêt L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

en sa demande, A titre principal : - Constater que le véhicule LAND ROVER modèle FREELANDER immatriculé [Immatriculation 7] est affecté de vices cachés ; - Juger que ces vices cachés existaient au

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement