De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du code de procédure civile.

Cependant, l'équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande d'indemnité formulée au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront en outre solidairement condamnés à payer à la SCI FONCIERE RU PR 2016 la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris des frais d’expertise.

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier. 

Compte tenu de la situation économique et sociale des défendeurs, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la demande présentée sur

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.