700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Le demandeur à l’action sera tenu aux dépens de l’incident, et, en équité sera condamné à payer aux époux [M] et à la société [1] la somme de

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et qu’elle soit condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] [Y] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges ; enfin, elle a sollicité une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

ACTION LOGEMENT SERVICES aux dépens de l'instance. En outre, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES supportera la charge des dépens. 3) Sur les frais irrépétibles : L’article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE énonce que “ Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 52.788 euros ; - Condamner solidairement ACTION LOGEMENT GROUPE et ACTION LOGEMENT SERVICES à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

Sur l'article 700 du code de procédure civile  En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie