Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elles maintiennent leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[C] [Q] [G], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. M.

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction.

700 du code de procédure civile ; -condamner la CPAM de Savoie en tous les dépens.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

; - liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - de rendre le jugement opposable à la société [3] et de la débouter de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.