L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

Aux termes de l’article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale

de cinq ans, et que le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation ne tend pas à s’appliquer.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

[D] à leur payer 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Au soutien de leurs demandes, l’association Rassemblement national et M.

700 du Code de procédure civile.

application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

. - Condamner la SCI DOUBLE J à verser à Monsieur et Madame [K] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[H] [W] sera par conséquent débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge du requérant.

Il demande au tribunal, au visa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de : condamner Monsieur [H] [X] à lui verser la somme de 34 472 euros;dire que cette somme portera intérêts au taux légal

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale.

706-3 et suivants du code de procédure pénale.