L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste

de sorte que la situation du débiteur n'apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

la situation de Madame [K] [H] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

Sur les suites à donner au recours L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

[R] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

la situation de Madame [Z] [D] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste

L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

sorte que la situation de Madame [X] [N] n'apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

L. 733-1 du code de la consommation.

la situation de Mme [O] [B] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Ainsi, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'article L.724-1 du code de la consommation

Ainsi, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'article L.724-1 du code de la consommation

S’agissant de la situation personnelle, financière et sociale du débiteur Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la