450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, la SARL PECS COTE D'AZUR, qui se désiste de l’ensemble de ses demandes, conservera la charge des dépens de l’instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

code de procédure civile, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1996, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu

750-1 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile.

[L] [O] de leurs demandes dirigées contre le concluant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

[M] soulève une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Il expose que l’assignation de M.

Monsieur [I] [E] justifie avoir satisfait aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure ; un constat de carence a été dressé le 13 décembre 2024 par le conciliateur de justice.

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment qu'« à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

700 du code de procédure civile.

1792 et suivants et 1240 du code civil, 514-1 et 9 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - juger que la SA AXA FRANCE IARD a été attraite à la présente procédure uniquement es qualité