Compte tenu du caractère hybride du recours partiellement fondé sur l'article L. 761-1 du code de la consommation, le jugement est susceptible d'appel et rendu de manière réputée contradictoire.

L. 761-1 du code de la consommation dont excipe l’OPH [7].

L'article L.761-1 du code de la consommation permet en revanche à la commission de déchoir le débiteur déclaré recevable du bénéfice de la procédure dans les hypothèses limitatives suivantes : 1° le débiteur

Il a sollicité, sur le fondement des articles L 761-1 du code de la consommation, des articles L 724-1, L 731-2, L 741-4, L 741-5, L 741-6 du code de la consommation : - déclarer son recours recevable

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance de Monsieur [Y] [W] au bénéfice de la procédure de surendettement Selon les dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice

L.761-1 du code de la consommation, et le renvoi de son dossier à la [7].

L’article L. 741-5 du Code de la consommation prévoit qu’à l’occasion du recours exercé dans le cadre des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, le juge "peut vérifier, même d'office

Par ailleurs l'article L. 761-1 du code de la consommation dispose : " est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis

Aux termes de l'article L 712-3 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L 761-1 du code de la consommation est prononcée

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure Selon l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses

En application de l’article L. 761-1 du Code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des

Aux termes de l'article L 712-3 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L 761-1 du code de la consommation est prononcée

MOTIFS Il convient de relever que la société [18], qui sollicite, aux termes de ses écritures, que Monsieur [T] soit déchu du bénéfice de la procédure de surendettement au visa de l'article L 761-1 du

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements

Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection qui, en application de l'article L 712