avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 C/ Monsieur [G] [I] Représentant : Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40 RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

civile. * * * Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 novembre 2025, la SELARL [W] [V] Notaire Associé demande au tribunal, sur le fondement de l’article 784 du code de procédure civile

SUR CE, Vu les articles 784, 802, 803 et 444 du code de procédure civile ; En l’espèce, M.

473 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

MOTIFS DE LA DECISION L'article 784 ancien du code de procédure civile est devenu l'article 803, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020.

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Octobre 2025,  Devant Madame Marie-Camille NARDOU Juge rapporteur à l’audience

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la RIVP énonce : -Que l'indemnité

Madame [G] [J] a été assignée à sa dernière adresse connue selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 784 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

La décision du tribunal administratif n'ayant pas de conséquence sur l'issue du présent litige, ce jugement ne constitue pas une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile qui justifierait

Enfin, la procédure les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile n’a pas été suivie. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les droits du défendeur ont été respectés.

700 du Code de procédure civile.

Elle sollicitait la réouverture des débats à cette fin en application de l’article 16 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile. > condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de l’Instance sur le fondement de l’Article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de la SELAS

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut