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Pôle Civil section 2

68f2aea4e97b8c1829979d62

3 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

CABINET JAF 9

65a03bcbea2f9efae42fd87b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae5be97b8c18299791f4

3 juillet 2025

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable à la date de l’assignation, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

PEC sociétés civiles

67856764aaacbea0fe681031

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile applicable depuis le 1er janvier 2020, “Lorsque la demande

19eme contentieux médical

6980a451cdc6046d47a05564

5 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

18° chambre 1ère section

6584915ee41137cbf9fc86a6

21 décembre 2023

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur les fins de non recevoir soulevées par la SCI Sebastopol Etienne Marcel En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile applicable à la cause

5ème chambre 2ème section

687005d5b8daa57c7f66a955

3 juillet 2025

805 du Code de Procédure Civile.

8ème chambre 3ème section

65c3d9bac432ce7d11a6fb01

2 février 2024

699 du code de procédure civile.

2ème chambre 2ème section

677ecfe2b01eea4cf01a422c

7 janvier 2025

En l'espèce, il résulte de l'article 789 du code de procédure civile applicable en l'espèce s'agissant d'une instance introduite après le 1er janvier 2020 que seul le juge de la mise en état pouvait connaître

Pôle Civil section 3

68f2af8ce97b8c182997ba4c

8 octobre 2025

Motifs de la décision Sur l’irrecevabilité de la demande en partage En application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile applicables aux assignations délivrées à compter du 1er

18° chambre 1ère section

65a6d83347251e2b2424bbde

16 janvier 2024

Sur l’irrecevabilité la demande de l’association Carrefour l’Art de Vivre pour défaut d’intérêt à agir En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile applicable à la cause

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca60334

1 juillet 2025

1343-1 du Code Civil, Vu l'article 2331 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du CPC, Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1351 du Code Civil, Vu l'article L 313-3 du Code monétaire

18° chambre 2ème section

6616d91063271232b2e4c2cd

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir En application de l'article 789 du code de procédure civile, applicable aux instances

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

8 avril 2025

805 du Code de Procédure Civile.

2ème Chambre Construction

686eda2a72b5e5e648cbf2bc

8 juillet 2025

et 1231-1 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : -condamner la S.C.I.

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

18 janvier 2024

805 du Code de Procédure Civile.

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

8 avril 2025

31, 789 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil et L-113-5 du Code des assurances Vu le jugement rendu le 24 octobre 2023 rendu par

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

8 avril 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

6ème chambre 2ème section

66ad23abd5af8a921ecb978c

5 juillet 2024

Selon l'article 55-II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et par dérogation au I du même article, les dispositions susvisées notamment du 6°de l'article 789 du Code de Procédure Civile, sont applicables