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11 résultats pour « article 789 du code de procédure civile ce qui im »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

789 6° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67f98b450ea89248182afd98

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02683 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6BR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 10 Avril 2025 Désistement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177806d34da2cbdcdae66

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c289e894f7f4d2e08d519

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Outre que les parties ne sont pas recevables à soulever des exceptions de compétences devant le tribunal en vertu de l’article 789, 1° du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cf7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fb342d338c20d2474a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177816d34da2cbdcdae7c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'expertise L'article 143 du Code de procédure civile dispose que "les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle