Elle met en avant la responsabilité de la C.E.E.C.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION dont le siège social est sis [Adresse 8] POURSUIVANT représenté par Me Alicia BALOCHE, avocat au Barreau de CAEN, Case 28 ET ATFPO [Localité 16] OUEST

COMPAGNIE EUROPEENE DE PARTCIPATIONS IMMOBILIERES (C.E.P.I), société à responsabilité limitée au capital de 8 512,00 €, dont le siège social est à Paris 15ème ([Adresse 6], identifiée au SIREN sous le

Au visa des articles L. 311-2 et L. 311-6, R. 322-4 et 322-5 du Code des procédures civiles d'exécution, la S.A.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me RAGOT subsituant Maître Viviane THIRY

Lorsque la vente amiable du bien saisi a été ordonnée en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 322-25 du même code dispose qu'à l'audience à laquelle

Il apparaît dès lors que le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

Il est constant que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité.

Elle rappelle que l'article 14 ne contient pas une interdiction générale des discriminations et que l’invocation d’une violation de cet article, seul, est irrecevable.