En l'espèce, le contrat du 19 juin 2021 contient une clause résolutoire, qui stipule que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Créatis pourra résilier le contrat de crédit après

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

de 8% sur le capital restant dû ; o Au titre du crédit affecté, condamner Madame [H] à lui payer 22998,78 € à titre principal outre 917,49 € au titre de l'indemnité légale de 8% sur le capital restant

2022 avec la SAS CONTACT ENERGIE ;La nullité du contrat de crédit affecté conclu le 8 juillet 2022 avec la SA DOMOFINANCE ; A titre subsidiaire : La résolution du bon de commande conclu le 8 juin 2022

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit."

de Rouen afin de : - à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit , - en tout état de cause

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 8 décembre 2022, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a consenti à Mme [X] [L] un crédit

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.

Monsieur [Q] [M], représenté par son conseil, dépose ses conclusions écrites auxquelles il se réfère, pour demander au juge de : - constater la résiliation du contrat de crédit au 20 mars 2025, - constater

Aux termes d’un courrier du 8 août 2024, la société CREDIPAR a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement de la somme de 8 071,62€.

Ainsi, l’article 9 du contrat doit être déclaré abusif et réputé non-écrit.

Par acte du 3 mars 2015, la SA Crédit Logement s'est portée caution des emprunteurs pour le prêt contracté à hauteur de 245 155,48 euros.

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

relatif aux regroupements de crédits ne comporte pas l’ensemble des informations et mentions énumérées par l’article R 314-20 du code de la consommation, n’est pas sanctionné par la nullité du contrat

1er janvier 2023, le patrimoine de cette dernière lui a été transmis et qu’elle a donc qualité à agir contre les débiteurs du CREDIT DU NORD ; - au visa de l’article 2292 du code civil, que la caution

En outre, par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou