[B] est particulièrement opaque en l'absence d'indications sur les suites données au contrat de franchise, qu'il ne peut solliciter le remboursement du droit d'entrée en application de l'article 8-1-1

Elle considère que la loi française est applicable en l’espèce dans la mesure où les contrats souscrits par Madame [H] prévoient tous que la loi française leur est applicable et que la circonstance que

A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants et

afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, le condamner au paiement de la somme

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

21-13-2 du code civil ; dire que madame [G] épouse [N] justifie de son état civil certain et de sa qualité de sœur de ressortissant français ; dire que madame [G] épouse [N] est française. ordonner l’

Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (...). La résolution met fin au contrat.

de proximité du Raincy afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, les condamner

contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater

La franchise contractuelle relative aux dommages matériels est de 10% du montant des condamnations avec un minimum de 5 franchises de base (880€) et un maximum de 50 franchises de base (8.800€).La franchise

lequel « le contrat est régi par la loi choisie par les parties », pour invoquer les dispositions de l’article 10 lequel prévoit que le contrat et son interprétation sont régis par le droit Marocain (

de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais

[W] [C] ont contracté mariage le 27 décembre 1996, devant l'Officier d'Etat-Civil de Konak (Turquie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Il ressort des pièces versées au débat, que l’existence de ce contrat est admise et n’est pas contestée. Il s’en déduit que M.

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989.