AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ac43ea43407b911e1bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat.
Source officiellePage 1 sur 1211
PCP JCP ACR référé
69dd36d4cdc6046d471eeb16
13 avril 2026
13 avril 2026
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par
Source officielle