AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d98e5dcdc6046d47d35231
9 avril 2026
9 avril 2026
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 264
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] [G] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER M.
Source officielle