état de cause, sa condamnation au paiement de : - 1.000 euros au titre de dommages et intérêts, - 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

[R] [O] à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

échéances mensuelles de même montant sur une durée de 24 mois ; En toute hypothèse, - Condamner la SA FLOA à payer à Monsieur [E] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

jusqu’au jour de l’entier règlement ; - Débouter Monsieur [D] [O] à payer à la société [Adresse 3] la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu

[G] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;Condamner [F] [W] aux

incluse au bail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.

[V] [A] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En effet, toutes les procédures antérieures ne visaient que Monsieur [B] comme supérieur hiérarchique.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.