Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

700 du code de procédure civile, - juger que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément à l'article 1153-1 du code civil, - le condamner

En demande, Monsieur [D] [K], représenté, soulève l’incompétence selon les dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile.

[N] [C], avocat inscrit au barreau de Marseille, Que son sort est dicté par les dispositions dépourvues d'ambiguïté de l'article 47 du Code de procédure civile, qui dispose en son premier alinéa: Lorsqu'un

9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article

9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article

700 du code de procédure civile.

[F] [H], avocat inscrit au barreau de Marseille, Que son sort est dicté par les dispositions dépourvues d'ambiguïté de l'article 47 du Code de procédure civile, qui dispose en son premier alinéa: Lorsqu'un

700 du code de procédure civile.

Monsieur [M], assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

700 du Code de procédure civile.

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; (...) ».

Sur la demande relative à l’expulsion Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Elle sollicite également la condamnation de Madame [K] à lui payer la somme totale de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 1240 du Code civil, mais également pénale, en tant que faux, prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal”.

97 du code de procédure civile ; RESERVER les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.