A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

L’article 81 du code de procédure civile dispose : Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

L'article 81 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Conformément aux dispositions de l’article 457 du Code de procédure civile le présent jugement est contradictoire.

Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’exception de compétence, L'article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

42 du code de procédure civile.

En outre, l'article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Elle sollicite le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la compétence du juge judiciaire L’article 81 du code de procédure civile dispose que « lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

700 du code de procédure civile et aux dépens

L’affaire est mise en délibéré le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement