450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

801 du Code de procédure civile.

mois ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - la condamnation solidaire des débiteurs aux dépens et à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

426 du code civil au prix minimum de 170.000 euros net vendeur.

700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.

FRANFINANCE une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[A] est déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Sur la demande en condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

au paiement de la somme de 1 000 euros sur la base des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

En l'espèce, l’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile, l’huissier ayant vérifié l’adresse indiquée.

450 du Code de procédure civile.

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile