À défaut de versement par certaines d’entre elles, cette somme sera avancée en totalité par les autres, étant toutefois rappelé que, par application de l’article 870 du Code civil, les cohéritiers contribuent

Sur le fondement de l'article 870 du code civil, elle affirme qu'en qualité d'héritier, Monsieur [S] [G] [F] et Madame [E] [G] [F] sont tenus de contribuer entre eux au paiement des dettes de la succession

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

A défaut de versement par certaines d'entre elles, cette somme sera avancée en totalité par les autres, étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent

de procédure civile. * Bien que régulièrement assigné monsieur [P] et [OV] [B] selon les modalités de l’article 658 du Code de Procédure Civile, et avec assignation remise à personne pour madame [U]

587 du code civil.

Sur sa demande subsidiaire en responsabilité pour faute de l’artiste [J] [V], la SAS Nasco se fonde sur l’article 870 du code civil, sur la contribution des héritiers aux dettes et charges de la succession

125 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

Aux termes des articles 870 et 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

La société Droub pour l'Investissement est propriétaire des lots n° 871, 872, 873, 878 et 879, situés au 3ème étage du bâtiment A.

Conformément à l’ancien article 1376 du code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, et à l’article 1302-1 du code civil, applicable à partir de cette date, celui qui reçoit par erreur ou sciemment

la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [V] [R] [S] [H] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de

De plus, l’article 1363 du code civil énonce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.