du Code des assurances, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger recevable et bien fondée la demande du FONDS DE GARANTIE

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile, - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025 (RG 24-885) par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la demande de Mme [S] et de M.

455 du Code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 880 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement