695 et suivants du Code de procédure civile.

813 et suivants du code civil et 1379 et suivants du code de procédure civile.

L’article 892 dispose que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire sur ce bien.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

[M] [O]. A l’audience, le Conseil de la S.A.S.U. [2] indique ne pas être en état et sollicite un retrait du rôle. la CPAM de SEINE-ET-MARNE n’est ni présente ni représentée.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 56 du code de procédure civile faute d'exposé en fait et en droit.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les

686 du code civil.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

700 du code de procédure civile; - De condamner solidairement Madame [I] [S] et Monsieur [H] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.