En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer

Sur l’occupation des lieux sans droit ni titre : Vu l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

SUR LES DEMANDES D'EXPULSION ET LE SORT DES MEUBLES : L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » L’article 2 de la section

La convention prévoit en page 13 une clause résolutoire.

La convention prévoit dans son article 8 une clause résolutoire.

La convention prévoit dans son article 16 une clause résolutoire.

Selon la demanderesse, la vente des locaux loués du 17 mai 2022 est sans incidence sur la validité de la convention, en application des articles 1743 et des articles L.353-4 et L.353-5 du code de la construction

[X] [A], exerçant la profession d'avocat, a conclu une convention de compte professionnel (compte n° [XXXXXXXXXX01]) auprès de la société anonyme Société Générale (ci-après dénommée SA Société Générale

Elle se prévaut de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et expose que les baux signés par Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] contiennent une clause prévoyant la résiliation de plein droit.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » L’article 2 de la section

CONDAMNER solidairement sinon in solidum Monsieur [J] [O] et Madame [N] [S] épouse [O] à lui payer la somme de 7.542,62 euros compte arrêté au 6 mai 2025, avec les intérêts au taux conventionnel de 4,750%

de passage : - DIRE ET JUGER que les servitudes conventionnelles de passage dont sont grevées les parcelles cadastrées section DW n° [Cadastre 8] et DW n° [Cadastre 9] situées, pour la première, [Adresse

Un appel d’offre a été diffusé pour l’exploitation du Refuge du [9] à compter du 1er janvier 2018.

du 9 juillet 2021, date de la première mise en demeure ; Et à titre subsidiaire, en ce qui concerne la [W] seulement, la condamner à lui verser 22.552,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter du

455 du code précité.

L’article 7 du contrat prévoit effectivement une astreinte conventionnelle de 1 200 euros par jour.

[K] [B] demande au juge aux affaires familiales d’[Localité 9] de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre les parties ; dire que le tribunal