Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Il résulte de la lecture combinée des articles 1603 et 1604 du code civil, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien même il n’aurait pas

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

En tout état de cause, la société YOUNITED demande au tribunal : Condamner Mme [P] [B] à lui payer la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus

9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

700 du code de procédure civile.

et 1007, 21 euros au titre du parking 9018 selon décompte incluant l’échéance de janvier 2025,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 19 septembre 2025, réceptionnées le même jour et reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

908 du code de procédure civile par Maître [Q] [E].

[W] [Q] à lui payer une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

455 du code de procédure civile.

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.