Aux termes de l’article 901 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit.

Sur l’indemnité d’occupation relative au véhicule Aux termes de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires

et 1007, 21 euros au titre du parking 9018 selon décompte incluant l’échéance de janvier 2025,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

805 du Code de Procédure Civile.

Ils contestent avoir confirmé les bons de commande ainsi viciés au sens de l’article 1182 du code civil.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner les MMA et tout succombant aux entiers dépens, dont distraction.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

901 du Code civil ; par le biais d’un abus de faiblesse, par application des dispositions de l’article 901 du Code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile.

”, - rejeter toutes les demandes de la SCI GBM1, - en tout état de cause, condamner la SCI GBM1 au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.

1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.