ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

Article 680 du code de procédure civile : L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Article 680 du code de procédure civile : L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

les dépens et les frais Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] et M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle réclame enfin la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

46 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

700 du Code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

[M] [S], dans ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Dire à tort les prétentions

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement