Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

700 du Code de procédure civile, outre à tous les frais et dépens de l’ instance, le tout avec exécution provisoire de la décision.

état de cause Condamner in solidum Monsieur et Madame [E] à payer à la société FRANFINANCE, une indemnité d’un montant de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

[M] [S] et toute partie succombante à verser à la concluante la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens - Le tout avec exécutoire provisoire de droit

659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile.

MOTIFS, L'article 900-2 du code civil dispose : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite

Dans tous les cas, elle a sollicité de : - la condamner au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner au paiement des entiers

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil ; * une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours; * aux entiers dépens ; * la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.