par ses parents, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1 - 1° du code de procédure civile, - ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision

au visa des articles 720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

procédure civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 184.118,10 euros, arrêtée au 13 octobre 2025, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Z] [K] et Mme [W] [P] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision  désigné pour procéder aux opérations de partage

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

de l’article L 651-1 du code de commerce, monsieur [F] devra en répondre sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil.

R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

[Q] [C] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

450 du Code de procédure civile.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[U] [S] sollicitant de : “ Vu les articles 1103 et 110-4 du code civil, Vu les articles 514, 834 et 835 du code de procédure civile.

exposés, Concernant l’incident soulevé par Monsieur [L], Débouter Monsieur [L] de ses demandes, y compris sur le terrain de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Constater toutefois que la procédure

BFC CONSTRUCTION devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1353, 1193 et 1194 du code

700 du Code de procédure civile.