Ils rappellent que seul le Recteur de l’Académie d’[Localité 3] a le pouvoir de défendre dans une instance initiée sur le fondement de l’article L911-4 du Code de l’éducation.

de l’article 1343-2 du code civil.

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Sur la demande en paiement de la somme de 915, 66 euros L'article 2305 alinéa 2 du code civil, applicable à la cause, dispose que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE CONTENTION (Art L. 3222-51 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01094 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7RQ N° de Minute : 26/910 le Directeur

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

455 du code de procédure civile.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

[A] [W] née [I] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.