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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302828_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pigasse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303689_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de demander au tribunal, sur le fondement, de l'article 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement précité. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508557_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et ne sauraient être recevables dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 521-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
911-4 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303648_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de demander au tribunal, sur le fondement, de l'article 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement précité. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306429_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, en se bornant à faire valoir qu'il ne peut se rendre en Tunisie dans les tous prochains jours pour voir ses enfants, alors qu'il ne justifie pas avoir demandé, en application de l'article 911
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647221
14 février 2020
14 février 2020
L. 911-4 du code de justice administrative, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204887_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
janvier 2022, délivrer des documents provisoires sans autorisation de travailler, il leur appartenait s'ils s'y croyaient fondés à saisir le Tribunal d'une procédure en exécution sur le fondement de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00136
2 février 2022
2 février 2022
cassation
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00740
27 juin 2023
27 juin 2023
cassation
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a4
5 janvier 2010
5 janvier 2010
non sur le fondement de l'article 808 du même Code visée par la demanderesse, n'a pas pris en compte un point de droit étranger aux débats en violation de l'article 16 du Code de procédure civile, mais
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb65cdc6046d477bcae1
7 avril 2026
7 avril 2026
[U] [E] et Mme [H] [Z] agissent en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article 911-4 du code de l'éducation, opposant une faute de défaut de surveillance à la directrice de l'école de [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f98cdc6046d4747bd63
14 avril 2026
14 avril 2026
[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202053
18 novembre 2010
18 novembre 2010
X..., condamné par la cour d'assises au profit des parties civiles, a violé les articles L. 911-4 du code de l'éducation et 706-11 du code de procédure pénale ; 4°/ que la prescription de l'action en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304894_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209880_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510532_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... présentées le 15 mars 2023 sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Par une lettre enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A... et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304694_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Mme B a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304895_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302545_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme A C B, représentée par Me Tchiapke, a demandé au tribunal, le 3 juin 2022 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète
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