à sa part de réserve recevable et bien fondé à exercer l’action en réduction afin d’être rempli de sa réserve en application des articles 920, 922, 923 et suivants du Code civil 2/ Ordonner l’ouverture

L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 30 juin 2025, [K] [E] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 913, 922, 924 et 924-1, 1527 du Code civil

Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : Constater que les travaux réalisés inutilement

, soit 63 850 euros, - 5 % à l’achèvement des travaux, soit 31 925 euros, - 5 % à la livraison, soit 31 925 euros.

Il sollicite en outre la condamnation de la SARL [7] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DIRE ET JUGER que, pour la détermination de l’indemnité de réduction, la réunion fictive des donations devra être effectuée conformément aux dispositions des articles 922 et 924 du Code Civil, comme suit

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indemnisation des préjudices de monsieur [B] [Y] En application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur le remboursement du trop-perçu au titre de l’absence de terrassement L’article 1302-1 du code civil prévoit que ce qui est reçu sans être dû est sujet à restitution.

Condamne la société SAS AUTO NET 13 aux entiers dépens comprenant les frais d’huissier et d’expertise judiciaire ; - sur l’article 700 du code de procédure civile   L'article 700 du Code de procédure

Elle demande subsidiairement la confirmation de la seule pénalité de 920 euros en application des dispositions de l'article L.114-17 3° du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au bénéfice de la SELARL BIROT – RAVAUT ET ASSOCIES, par application de l’article 699 du code de

Par dernières conclusions, notifiées via le RPVA le 13 juin 2022, elles demandent au tribunal de : « A titre principal sur le fondement des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil : -CONDAMNER in-solidum

Vu l’article 1240 et les articles 1353 et 1363 du code civil, Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre d’AXA, Vu les articles 1101 et suivants et 1245 et suivants du