Sur ce, L'article 1543 du code civil dispose que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

2023, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile”.

[H] à payer à La SA AXA BANQUE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige M.

[R] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.