1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/01889 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPHI ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [Z] [P] né le 16 Septembre 1992 à [Localité 1]

L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[D] [J] né le 28 Juillet 1959 , demeurant [Adresse 1] M.

Sur le cautionnement de Monsieur [Z] [H] Selon l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12419 - N° Portalis 352J-W-B7H-C246M N° MINUTE : Assignation du : 28

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

A. 243-1 du code des assurances.

ou 2 degrés que la chambre 1 ".

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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