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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
69e142cdcdc6046d477e591a
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 26/51735 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJRD FMN°: 1 Requête du : 17 Février 2026 25/56048
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67897868428384b762e6917c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 15 octobre 2024 puis elle a été renvoyée à celles du 26 novembre et du 17 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.
Source officielleServ. contentieux social
658b22c12c4a0d96dcd7773a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle
Source officielleService des référés
658096f03ea7c8c1120de62d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DÉFENDERESSE S.A.S.
Source officielleChambre 02
677d7acab032d83cfd3e6c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a5867c919da7c4f178f0c4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et 62-1 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; - l’article 29-3 de la loi dispose que : “ L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6973b142cdc6046d4772da9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. " Si M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6626ab0b1329eb3db7c27c86
22 avril 2024
22 avril 2024
CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2023 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE BOYER [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7091082b40ce99b67b10
4 avril 2024
4 avril 2024
803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure
Source officielle4ème chambre 1ère section
6967ef6ccdc6046d475014e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f2845de97b8c1829951c7e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le droit de propriété invoqué par le demandeur est un droit fondamental garanti aux personnes privées par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que par l'article
Source officielle8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c05
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
68e949bb3ea43407b90ff0b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MILA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Monsieur [J] [E] Madame [Y] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BELMONT Copie, pièces
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01282b98137c17478d361
23 janvier 2024
23 janvier 2024
janvier 2024 DEMANDERESSE Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 2] représentée par : Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1211
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 17 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 455
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a078f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca45936
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.
Source officielle18° chambre 3ème section
67ed812fda9e15c5131fb6cf
2 avril 2025
2 avril 2025
IMMOBILIÈRE 3F demande, aux visas des articles 394, 395 alinéa 1 er , 396, et l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de : "Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture
Source officiellePage 1 sur 3