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29 résultats pour « article D214-113 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

658339c83ea7c8c1129942cf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

00754 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWVT N° minute : 23/02198 Société [1] Représentant : Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216506c8ec436236deb24f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La société CNP ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite à titre liminaire et avant toute défense au fond, aux termes de ses écritures soutenues oralement, et au visa de l’article D212-19-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a6cdc6046d479c27e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conditions générales prévoient l’application, en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte des éléments variables, l’application de l’article L.113-10 du code des assurances qui prévoit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caea5cdc6046d4739f04b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur la demande principale en paiement du solde du prix Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

Serv. contentieux social

697d84ddcdc6046d47596037

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DEFENDEUR [11] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 18 Novembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91d6976f1c644e46d16

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1153 alinéas 1 à 3 du Code Civil, à compter de la mise en demeure du 17 Mars 2022 ; - 439,20 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 ; - 1.500 euros à titre

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TJ

1ére chambre B

69d6d036cdc6046d47926ecf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mars 2026 à 10 heures, personne ne se présente Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 11 mars

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TJ

Cabinet 6

678032ec9c3ba90f51dc5b07

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

25/00008 AFFAIRE [H] [X] épouse [R] C/ [K] [N] [R] DEMANDEUR Madame [H] [X] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2146

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TJ

Chambre des référés

6696c5e99a603a692913d6d8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - Prononcer l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu

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TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

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TJ

TPX RAM CG FOND

6887c542e11322f258e1a95d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

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TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb982980a82f59d7f2f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1134, 1382, 1103, 1240, 1892, 1902 et 1904 du code civil : * de condamner Madame [Y] [F] à lui payer : 1°) la somme principale de 15.588,56 euros en remboursement d’un prêt d’argent accordé en 2015, majorée

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon son article 115, " la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ". 14.

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TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562f1486831808a37b01

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Représentant : Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS - Représentant : Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Société BETH INGENIERIE (RCS D'AMIENS 983 119

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2025 ici expressément visées, monsieur [L] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8da2273490db110281

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis

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