AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
9 avril 2026
articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE
Source officiellePage 1 sur 4
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e78fd
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes des articles D351-16-1 à D351-16-4 de la sous-section 3 relative à l'aide humaine aux élèves handicapés du Code de l’éducation : Article D351-16-1 L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées
Source officielle