Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle invoque les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce pour justifier la condamnation de la SCI Val [Adresse 6] 125 à lui

L’article D442-3 dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 13 Novembre

de l'article D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

[X] [O], par l'intermédiaire de la société RESEAU [O], a mis en demeure la société MACIF de régler ces réparations outre la somme de 40 € d'indemnité de recouvrement sur le fondement de l'article D441-

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

352J-W-B7H-C2RJC N° MINUTE : CE à Me D’Orso CCC à Me Gradus CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 janvier 2024 DEMANDERESSE La SCI [Adresse 2] [Adresse 3] RCS PARIS D443

Cependant, il y a lieu de considérer que la pénalité de 12 % est constitutive d’une clause pénale.

Par conclusions du 12 juin la société PROTECT ECHAFAUDAGE, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, demande à la présente juridiction de : CONDAMNER

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

[Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Anne-Claire GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D476 La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société TETRIS [Adresse

La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Soit un total retenu de 12 049,27 euros hors taxes.