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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
677ecfcdb01eea4cf01a3f24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, la mission du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé est de prévenir les risques résultant des interventions
Source officielleQuatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [T] reproche à la société [Z] ATMOEX, notamment au visa de l’article L 4532-2 du Code du Travail, de ne pas avoir fait procéder à une vérification systématique de la fiabilité des protections
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a1e74459e0c7ed274b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514-5, 519 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L. 4323-58, L. 4323-59, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-6, L. 4532-8 et R. 4532-43, du Code du travail, (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a545033cf481c39a4c26
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la faute inexcusable de l’employeur Vu l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669abfcdc6046d472d856c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
travail d’une durée d’au moins 21 jours (article L.4141-2 du code du travail).
Source officiellePôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sur la toiture, en violation des dispositions de l’article R.4534-86 du Code du travail.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
Les articles R.4534-1, R. 4534-2 et R. 4535-6 du code du travail soumettent les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu’ils interviennent sur un chantier du bâtiment, au respect des prescriptions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
S'agissant des travaux sur toiture, l'article R. 4534-88 du code du travail dispose que " Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16380b9f94e984650cc40
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même Code, à l'exception
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef17e08341cb497933f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, et des dépens.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis : - Ordonné une expertise médicale
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51d6
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il en est de même de la majoration de la rente versée en application de l'article L. 452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le II de l’article 3 de ce décret a modifié l’article R.233-48 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R.4534-85 du Code du travail, «Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
7 avril 2026
7 avril 2026
et opérations énumérés à l'article L322-2.
Source officiellePage 1 sur 4