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7 079 résultats pour « article L 113-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65bd3e3546d547e419ff084e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances, condamner la société Lina à lui payer les sommes de : 17.742,67 euros au titre de ses primes

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca5cdc6046d4790d65a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138df05edb385fb2acd3

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

1231-1, 1302 et 1302-1 du code civil et de l'article L.113-2 du code des assurances, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : -2.263,51 euros en principal avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le principe de la garantie Selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca16976f1c644e76a65

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, CONDAMNER la société MACIF à leur payer la somme de 2 000 euros en raison de sa résistance abusive CONDAMNER la société MACIF à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a17358bcdc6046d47252fd3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [U] visant les articles 1104, 1231-1 et 1719 du code civil, 7 de la loi du 06 juillet 1989 et L. 113-2 du code des assurances, affirme que Mme [H] [F], nécessairement au fait de ses obligations compte

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67ec54e1dd062d9f810e901c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, la société BPCE VIE sollicite du tribunal, au visa des articles L.113-2 , L.113-8 alinéa 2 du Code des assurances et 1103 du Code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c2bd3cdc6046d473221e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66104647c9ea95b316fe4041

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] de son refus de prendre en charge les dommages subis, lui opposant une déchéance totale de garantie "conformément aux dispositions légales visées à l'article L 113-2 du code des assurances et aux dispositions

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d26391771

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la nullité du contrat En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II - Sur la demande de nullité du contrat d’assurance En application de l'article L.113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

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TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 15 mai 2024, les consorts [T] demandent, sur le fondement de l’article L 113-2 du code des assurances, au juge de la mise en état de: A

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TJ

Chambre des Référés

663924a5d94801f110a59ea1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soulève d'autre part l'irrecevabilité de l'action pour défaut de déclaration de sinistre concernant certains logements, en application de l'article L.113-2 du code des assurances ; il est fait obligation

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TJ

2ème Chambre civile

669640e6f5112d8edd0570cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89ce74459e0c7ed26bd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] demande au tribunal de : « Vu le Code des Assurances et en particulier les articles L 113-5 et R 112-1 de ce Code, Vu les articles 1134 et 1241 s. du Code civil, Vu l’article 515 du Code de procédure

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TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-Sur la nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

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TJ

Chambre 6/Section 4

679291fe304ff28fe37e21ee

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application des articles L 113-2 et L 112-4 du code des assurances, pour qu'une déchéance du droit à garantie du sinistre, c'est-à-dire la perte du droit à la garantie de l'assureur édictée conventionnellement

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