AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e035
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la SA [7] demande au tribunal de : Vu l’ancien article 1384 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.113-9 du Code des
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6ème Chambre
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
10 avril 2026
10 avril 2026
Au visa de l'article L.113-9 du code des assurances, il soutient que la société Groupama Val de Loire lui a opposé la déchéance de sa garantie alors qu'elle ne démontre pas sa mauvaise foi.
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