de l'article 771 du Code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

] Monsieur [JM] [TT] [Adresse 39] [Localité 120] Monsieur [JG] [OV] [Adresse 40] [Localité 121] Monsieur [XZ] [NS] [Adresse 52] [Localité 126] Madame [YO] [HH] [Adresse 4] [Localité 112] Monsieur

83, 86, 88, 89, 90, 93, 95, 96, 99, 101, 102, 108, 114, 124, 128, 129 et 130), des défauts de fournitures (désordres n°5 et 126), des erreurs de conception ( désordres n°7, 8, 10, 11, 36, 103 et 125),

RUE DE LA GARENNE 92310 SEVRES à payer à la SCI [R] la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DISPENSER la SCI [R] de toute participation aux frais de procédure engagés

de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. " Suivant conclusions récapitulatives

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu les articles 835 al 2 du code de procédure civile, Condamnons solidairement

des articles 1792 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions

De ce fait, les consorts [V] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

Au surplus, les dispositions de l’article 146 du même Code sur la carence d’une partie ne sont pas applicables, ce texte permettant justement au plaideur d’améliorer sa situation probatoire.

* * * Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [49] La contestation de la SA [49] formée dans les formes et délais légaux prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation

les dispositions des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil

L'article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Au soutien de sa demande reconventionnelle principale en exécution forcée des travaux, la SCI [K] se fonde sur les articles 1221 et 1222 du code civil.