[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

En outre, aux termes de l’article 19.6 du CCAP, relatif à la vérification du mémoire définitif, « conformément à l’article 1793 du code civil, les travaux supplémentaires, quelle qu’en soit la cause, ne

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

code du travail.

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 514, 696 du code de procédure civile et l'article 700 du même code

1231 et suivants du code civil, de : - débouter la société Charier TP Sud de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - constater l'inachèvement des travaux au regard du devis du 6 février 2019

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1231-5 du code civil, il demande au tribunal

En application de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 17 mai 2022, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 2 - Sur

-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’exécution des travaux : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1221, 1601-1 et 1642-1 du code civil ; Le vendeur en l'état futur d'achèvement

700 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs indiquent, sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, que la SARL EDHF n’a pas exécuté les obligations

Aux termes de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société CHAPES COUTINHO demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1231

Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions en réponse n°1 notifiées le 18 octobre 2023, Madame [P] [F] demande au tribunal de : vu l’article 1103 du Code civil, vu les articles 1222, 1231-

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.