La société en conclut qu’il n’y a pas d’inexécution ni de défaut d’exécution du contrat au sens de l’article 1217 du Code civil.

Elle soutient, au visa des articles 1108, 1134 ancien du code civil, 1193, 1217 et 1219, 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, que : - le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage est illicite et nul

à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.

145 du code de procédure civile, 1795 et suivants, 1231-1 du code civil, de rendre commune et opposable l'ordonnance de référé du 23 novembre 2022 (RG 22/04745), ayant désigné à Madame [D] [T] en qualité

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.