Les articles R.4534-1, R. 4534-2 et R. 4535-6 du code du travail soumettent les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu’ils interviennent sur un chantier du bâtiment, au respect des prescriptions

Aux termes de leurs conclusions en réplique n°1 notifiées par RPVA le 8 mars 2024, M. et Mme [K] demandent au tribunal sur le fondement des articles 1240, 1241, 1991 et suivants du code civil, des articles

Si elle n’a pas été exprimée, l’article 1880 du Code civil demande de la déduire de la nature de la chose.

1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.

Elle fait valoir, au visa de l’article 1103 du Code civil, que cet accord constaté par Me [R] le 17 septembre 2022 s’analyse comme un contrat légalement formé qui tient lieu de loi aux parties.

Ils fondent leur demande de provision à valoir sur l’indemnisation sur les articles 1240 et 1241 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L.162-1 et suivants du Code rural, Monsieur [O] [J] et Madame [L] [A] épouse [J] soutiennent que la clôture placée sur la parcelle cadastrée section

[D] [H] entend quant à lui sur le fondement des articles 2052, 2224 et 1240 du code civil, L 712-1, L 712-6 et L 712-3 du code de la propriété intellectuelle, 700 du code de procédure civile, et 6 de la

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article

Il demande de Vu l’article 1245-1 à 1245-19 du Code Civil, Vu les articles 145, 263, 808 et 809 du Code de Procédure Civile, Subsidiairement, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu le principe

L’article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

[A] [L] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 678 du même code Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport d’expertise judiciaire

[Localité 7], a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de : - Juger qu’en

de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, précité.

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

somme sur le fondement de l'article 1240 du même code.

Elle fonde sa demande sur l'article 331 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1242 et 1231-1 du Code civil.