Au soutien de leurs demandes relatives aux primes d’assurances-vie, les consorts [L] font valoir qu’au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, le caractère manifestement excessif ces primes

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

Monsieur [S] [M] bénéficie, en sa qualité d'héritier d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026 la société CNP Assurances demande au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 226-13

[I] en réintégration à l’actif successoral des primes d’assurance vieà titre subsidiairevu notamment les articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances débouter M.

M. et Mme [T] [L] [F] [TD] [O] et [K] [TD] [O] épouse [P] s’accordent sur cette demande. réponse du tribunal L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente

leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des

Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

L.132-13 du code des assurances,ordonné une mesure de comparaison d’écritures du contrat d’assurance-vie ouvert par [X] [D] épouse [B] auprès d’[21],désigné à cet effet [I] [N], expert judiciaire inscrit

pas été accepté par le bénéficiaire ; qu'il n'est ici pas démontré que [O] [H] avait, du vivant de son père, accepté le bénéfice de l'assurance-vie dans les conditions de l'article L.132-9 du Code des

778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet

[S] [H] : (charges de copropriété [Localité 13]).16.830,00 € TOTAL : 105.856,57€ Ainsi que les assurances vie: - par M. [S] [H] : 18.790,00 € (assurance-vie 123.2 58,00 francs) - par M.

Aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni

L. 132-13 alinéa 2 du code des assurances sur la somme de 2.643.015, 91 euros qu’elle a encaissée ; -condamner en conséquence, Madame [J] [N] qui ne peut faire valoir ses droits sur la somme de 2.643.015

, 815 et suivants, 840, du code civil, 1360, 1361 et 1363 du code de procédure civile et 132-13 du code des assurances, de : prononcer la révocation de l’ordonnance de clôtureordonner l’ouverture des opérations

L'article L132-13 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances