Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

juillet 2023, elle sollicite, sur le fondement de l'article L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

de l'article 473 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêt en application de l'article R.632-1 du code de la consommation.

sur le fondement de l’article 312-16 du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).