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Aux termes de l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

L.133-18 du code monétaire et financier, à titre de remboursement des sommes indument débitées de son compte, - 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS L' article L 133-23 du Code monétaire et financier dispose que : "lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

[E] [K] demande au tribunal de : Vu les articles L.133-17 et suivants du Code monétaire et financier et 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code Civil : À TITRE LIMINAIRE - DÉBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE

déficience technique ou autre au sens de l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, juger que le comportement des époux [Z] ne peut être qualifié comme étant un agissement frauduleux de leur part

L. 133-19, L. 133-20 et L. 133-23 du code monétaire et financier, et aux fins d’indemnisation d’un préjudice financier et d’un préjudice moral.

Les articles L.133-3, L.133-8 et L.133-13 du code monétaire et financier prévoient quant à eux qu’à réception par l’établissement bancaire du consentement de son client, et de l’autorisation susmentionnée

Considérant que la responsabilité de la banque était engagée sur le fondement de l’article L.133-23 du code monétaire et financier, par acte d’huissier de justice du 26 avril 2002, Monsieur [F] [Y] a fait

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Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'article L.133-23 du code monétaire et financier dispose qu'il appartient à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur

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L. 133-16 et L. 133-17. » Il résulte ainsi des articles L 133-16 et L 133-19 du code monétaire et financier que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer